LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7123-22 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Garantie financière.
Article L. 7123-22

L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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