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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7123-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Dispositions pénales.
Article L. 7123-24

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle emploie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

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