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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7123-27 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Dispositions pénales.
Article L. 7123-27

Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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