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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7123-26 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Dispositions pénales.
Article L. 7123-26

Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

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