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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7124-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Rémunération.
Article L. 7124-12

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.

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