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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7124-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Rémunération.
Article L. 7124-11

La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.

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