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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7124-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions pénales.
Article L. 7124-23

Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1, sans avoir préalablement recueilli son avis favorable écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-2, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

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