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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7124-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions pénales.
Article L. 7124-24

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

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