LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7342-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions communes
Article L. 7342-1

Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

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