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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Mesure de l'audience
Article L. 7343-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.

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