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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Mesure de l'audience
Article L. 7343-8

Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article L. 7343-7, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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