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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-25 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Article L. 7343-25

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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