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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-27 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur
Article L. 7343-27

Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées "plateformes", et aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes tels que définis à l'article L. 7341-1, ci-après désignés "travailleurs".

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