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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-26 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Désignation des représentants
Article L. 7343-26

Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en application de l'article L. 7343-24 désignent un nombre de représentants déterminé par décret.

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