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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-33 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de…
Article L. 7343-33

La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.

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