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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-31 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de…
Article L. 7343-31

L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.

Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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