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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-44 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
Article L. 7343-44

Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application, sauf stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats.

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