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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-46 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
Article L. 7343-46

Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 régis par cet accord.

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