LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-47 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
Article L. 7343-47

Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions prévues par décret.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page