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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7345-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement
Article L. 7345-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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