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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7345-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Médiation
Article L. 7345-10

La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

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