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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7422-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
Article L. 7422-11

Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.

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