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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7424-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.
Article L. 7424-1

L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, qui ne peuvent être exécutés par des travailleurs à domicile, que dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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