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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7423-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Règlement des litiges.
Article L. 7423-1

Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.

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