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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7422-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Détermination du salaire.
Article L. 7422-4

Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5.

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