LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7421-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.
Article L. 7421-2

Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.

Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page