LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7422-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
Article L. 7422-2

A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page