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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7424-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.
Article L. 7424-2

L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'article L. 7424-1 est responsable de l'application aux travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles prévues par les dispositions des décrets mentionnés à l'article L. 4111-6.

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