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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8113-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Accès aux documents.
Article L. 8113-4

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

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