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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8113-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Accès aux documents.
Article L. 8113-6

Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.

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