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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8113-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Procès-verbaux.
Article L. 8113-8

Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.

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