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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8113-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Secret professionnel.
Article L. 8113-11

Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

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