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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8115-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Amendes administratives
Article L. 8115-4

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

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