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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8115-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Amendes administratives
Article L. 8115-2

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

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