LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 8115-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Amendes administratives
Article L. 8115-6

La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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