LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 8222-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres…
Article L. 8222-3

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page