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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8222-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres…
Article L. 8222-4

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

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