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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8222-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres…
Article L. 8222-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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