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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8256-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VI : Dispositions pénales.
Article L. 8256-6

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 8256-2.

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