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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8256-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VI : Dispositions pénales.
Article L. 8256-8

Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

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