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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions d'application.
Article L. 8271-20

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12.

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