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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8331-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre unique.
Article L. 8331-1

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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