LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 113-12 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-12

La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.

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