Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Testez-vous sur cet article
Selon le Code pénal, nul n'est responsable pénalement que :
Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).