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Droit pénal et pénitentiaire

Article 113-13 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-13

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

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