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Droit pénal et pénitentiaire

Article 113-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-7

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

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