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Droit pénal et pénitentiaire

Article 113-4 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la…
Article 113-4

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

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