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Droit pénal et pénitentiaire

Article 113-8 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-8

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.

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