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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-15 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Article 131-15

La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

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