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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-36-13 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de…
Article 131-36-13

Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.

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